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6 mai 2010 : Chine ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 6 mai 2010

 

N° 103
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1135, 1430 et T.A. 412.

Sénat : 274, 313 et 314 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mai 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1135 (AN, 13ème législ.)