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Repères ?
30 septembre 2010 : Malaisie ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (99 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 30 septembre 2010

  

N° 169
SÉNAT
                  

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE
DE 2009-2010
 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2323, 2695 et T.A. 515.

Sénat : 667, 705 et 709 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 (ensemble un protocole) et modifiée par l'avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, signé à Putrajaya le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 septembre 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2323 (AN, 13ème législ.)