Document "pastillé" au format PDF (92 Koctets)
|
PROJET DE LOI adopté le 8 novembre 2010 |
N°
14
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
|
|
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale . (Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2591 , 2788 et T.A. 532 . Sénat : 744 (2009-2010), 10 et 14 (2010-2011). |
||
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1 er avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2591 (AN, 13 ème législ.)