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22 décembre 2010 : Cours d'eau internationaux ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (97 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 22 décembre 2010

 

N° 41
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

 

PROJET DE LOI

autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2009, 2433 et T.A. 441.

Sénat : 402, 457 et 458 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l'adhésion à la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2009 (AN, 13ème législ.).