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PROJET DE LOI adopté le 22 décembre 2010 |
N°
41
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI autorisant l' adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d' eau internationaux à des fins autres que la navigation . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2009 , 2433 et T.A. 441 . Sénat : 402 , 457 et 458 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2009 (AN, 13 ème législ.).