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Repères ?
10 mars 2011 : Inde ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (89 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 10 mars 2011

  

N° 85
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2709, 2994 et T.A. 581.

Sénat : 197, 326 et 326 (2010-2011).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2709 (AN, 13ème législ.)