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29 juin 2011 : Contrôle parlementaire d'Europol ( texte devenu résolution du sénat )

Document "pastillé" au format PDF (95 Koctets)

Le 29 juin 2011

 

N° 151
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur le contrôle parlementaire d'Europol.

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 546 (2010-2011).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 12 du traité sur l'Union européenne,

Vu les articles 85 et 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la décision 2009/371/JAI du Conseil, du 6 avril 2009, portant création de l'Office européen de police (Europol),

Vu la communication de la Commission européenne sur les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux (COM (2010) 776 final),

- souligne que le contrôle d'Europol par les parlements nationaux constitue une exigence démocratique et que leur association au contrôle exercé par le Parlement européen, conformément à l'article 12 du traité sur l'Union européenne et à l'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doit être organisée de façon à la rendre effective et permanente ;

- considère que, dans ce but, il n'est pas utile de créer un nouvel organe interparlementaire dédié au contrôle politique d'Europol ;

- se prononce pour l'organisation, une fois par présidence semestrielle du Conseil,  d'une commission mixte composée de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux, à partir des réunions interparlementaires conjointes et des réunions au niveau européen des commissions chargées de la sécurité dans les parlements nationaux ;

- souligne que la composition de cette commission mixte devra assurer la représentation effective des deux chambres pour les États membres dotés d'un système bicaméral ;

- estime que la présidence du Conseil, le président du conseil d'administration d'Europol et son directeur devront se présenter devant cette commission mixte, à la demande de cette dernière, pour répondre aux questions relatives à Europol ;

- juge indispensable que les parlements nationaux disposent d'une information régulière et actualisée sur les activités d'Europol ;

- souligne qu'à cette fin ils doivent être destinataires des documents transmis au Parlement européen en application de la décision 2009/371/JAI du Conseil, du 6 avril 2009, précitée, en particulier :

- le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses, y compris le tableau des effectifs, ainsi que le budget définitif ;

- le programme de travail relatif aux futures activités d'Europol ;

- le rapport général sur les activités d'Europol durant l'année écoulée ;

- les évaluations externes indépendantes de la mise en oeuvre de la décision 2009/371/JAI du Conseil, du 6 avril 2009, précitée et des activités exercées par Europol ;

- le rapport d'activité de l'autorité de contrôle commune ;

et de tout autre document d'Europol permettant de procéder au contrôle politique d'Europol ;

- considère que la même démarche doit être engagée pour l'évaluation d'Eurojust et estime qu'à l'avenir la commission mixte réunie pour le contrôle d'Europol pourrait également être chargée de l'évaluation d'Eurojust à laquelle les parlements nationaux doivent être associés, conformément à l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Devenue résolution du Sénat le 29 juin 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER