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7 juillet 2011 : Règlement des comptes ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

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PROJET DE LOI

adopté

le 7 juillet 2011

 

N° 163
SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

 

PROJET DE LOI

de règlement des comptes et rapport de gestion
pour l'année 2010.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3507, 35 44 et T.A. 693.

Sénat : 672 et 674 (2010-2011).

Article 1er

I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2010 est arrêté à la somme de -148 803 450 371,91 €.

II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2010 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

     

(En euros)

 

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

     

Recettes

     

Recettes fiscales brutes

 

343 479 246 440,92

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

 

89 885 482 401,22

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

253 593 764 039,70

 

Recettes non fiscales (b)

 

18 156 383 425,22

 

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a)+(b)

 

271 750 147 464,92

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

 

102 938 085 356,18

 

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c)-(d)

 

168 812 062 108,74

 

Fonds de concours (f)

 

3 137 243 166,10

 

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e)+(f)

 

171 949 305 274,84

 

Dépenses

     

Dépenses brutes, hors fonds de concours

409 501 207 069,58

   

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

89 885 482 401,22

   

Montant net des dépenses (h)

319 615 724 668,36

   

Fonds de concours (i)

3 137 243 166,10

   

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h)+(i)

322 752 967 834,46

   

Total du budget général, y compris fonds de concours

322 752 967 834,46

171 949 305 274,84

-150 803 662 559,62

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

2 058 944 240,48

2 058 944 240,48

 

Publications officielles et information administrative

206 230 332,00

206 230 332,00

 

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 265 174 572,48

2 265 174 572,48

 

Fonds de concours

38 931 986,73

38 931 986,73

 

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 304 106 559,21

2 304 106 559,21

 

Comptes spéciaux

     

Comptes d'affectation spéciale

58 656 644 704,11

55 021 770 090,68

-3 634 874 613,43

Comptes de concours financiers

74 563 349 895,31

80 035 056 299,76

5 471 706 404,45

Comptes de commerce (solde)

-115 804 699,96

 

115 804 699,96

Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)

-47 575 696,73

 

47 575 696,73

Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international

133 056 614 202,73

135 056 826 390,44

2 000 212 187,71

Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international

   

-148 803 450 371,91

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2010 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

 

Exécution 2010

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2010 avant leur maturité)

29,5

Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2010 avant leur maturité)

53,5

Amortissement de dettes reprises par l'État

4,1

Variation des dépôts de garantie

0,2

Variation d'autres besoins de trésorerie

 

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2010

149,6

Total du besoin de financement

236,9

Ressources de financement

 

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor
à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

187,6

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

- 27,0

Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales)

43,7

Autres ressources de trésorerie

10,6

Variation du solde du compte du Trésor

22,1

Total des ressources de financement (1)

236,9

(1) Le total des ressources de financement (236,9 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.

Article 3

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2010 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2010 s'établit à -111 989 888 246,17 € :

Charges nettes

(En millions d'euros)

 

2010

Charges de fonctionnement nettes

 

Charges de personnel

133 394

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 214

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

40 897

Autres charges de fonctionnement

7 283

Total des charges de fonctionnement direct (I)

201 787

Subventions pour charges de service public

24 373

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

24 373

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

226 159

Ventes de produits et prestations de service

3 146

Production stockée et immobilisée

158

Reprises sur provisions et sur dépréciations

32 341

Autres produits de fonctionnement

24 913

Total des produits de fonctionnement (IV)

60 558

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

165 601

Charges d'intervention nettes

 

Transferts aux ménages

35 330

Transferts aux entreprises

13 147

Transferts aux collectivités territoriales

109 661

Transferts aux autres collectivités

24 623

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

30

Dotations aux provisions et aux dépréciations

27 995

Total des charges d'intervention (VI)

210 786

Contributions reçues de tiers

5 444

Reprises sur provisions et sur dépréciations

36 788

Total des produits d'intervention (VII)

42 232

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

168 555

Charges financières nettes

 

Intérêts

40 139

Pertes de change liées aux opérations financières

240

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

2 779

Autres charges financières

4 677

Total des charges financières (IX)

47 836

Produits des immobilisations financières

9 148

Gains de change liés aux opérations financières

269

Reprises sur provisions et sur dépréciations

3 495

Autres intérêts et produits assimilés

3 219

Total des produits financiers (X)

16 131

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

31 705

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

365 861

Produits régaliens nets

(En millions d'euros)

 

2010

Impôt sur le revenu

47 709

Impôt sur les sociétés

35 439

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

13 514

Taxe sur la valeur ajoutée

129 846

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

14 926

Autres produits de nature fiscale et assimilés

24 472

Total des produits fiscaux nets (XIII)

265 907

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

5 560

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

5 560

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

-14 317

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-3 278

Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-17 595

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)

253 871

Solde des opérations de l'exercice

(En millions d'euros)

 

2010

Charges de fonctionnement nettes (V)

165 601

Charges d'intervention nettes (VIII)

168 555

Charges financières nettes (XI)

31 705

Charges nettes (XII)

365 861

Produits fiscaux nets (XIII)

265 907

Autres produits régaliens nets (XIV)

5 560

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-17 595

Produits régaliens nets (XVI)

253 871

Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

-111 990

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2010 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

 

(En millions d'euros)

 

31 décembre 2010

Brut

Amortissements Dépréciations

Net

Actif Immobilisé

     

Immobilisations incorporelles

47 391

14 327

33 064

Immobilisations corporelles

510 253

69 025

441 227

Immobilisations financières

303 946

21 389

282 557

Total actif immobilisé

861 590

104 741

756 849

Actif circulant (hors trésorerie)

     

Stocks

34 658

4 002

30 656

Créances

95 108

27 433

67 675

Redevables

72 937

26 149

46 789

Clients

6 586

1 067

5 520

Autres créances

15 585

218

15 366

Charges constatées d'avance

14

0

14

Total actif circulant (hors trésorerie)

129 781

31 435

98 346

Trésorerie

     

Fonds bancaires et fonds en caisse

1 366

 

1 366

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

-1 719

 

-1 719

Autres composantes de trésorerie

20 424

 

20 424

Équivalents de trésorerie

5 240

 

5 240

Total trésorerie

25 311

 

25 311

Comptes de régularisation

10 651

 

10 651

Total actif (I)

1 027 332

136 176

891 156

Dettes financières

     

Titres négociables

   

1 246 944

Titres non négociables

   

242

Dettes financières et autres emprunts

   

7 436

Total dettes financières

   

1 254 621

Dettes non financières (hors trésorerie)

     

Dettes de fonctionnement

   

5 424

Dettes d'intervention

   

8 026

Produits constatés d'avance

   

10 081

Autres dettes non financières

   

132 936

Total dettes non financières

   

156 467

Provisions pour risques et charges

     

Provisions pour risques

   

12 317

Provisions pour charges

   

78 637

Total provisions pour risques et charges

   

90 954

Autres passifs (hors trésorerie)

   

12 182

Trésorerie

     

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

   

110 566

Autres

   

183

Total trésorerie

   

110 748

Comptes de régularisation

   

22 739

Total passif (hors situation nette) (II)

   

1 647 711

Report des exercices antérieurs

   

-1 074 066

Écarts de réévaluation et d'intégration

   

317 511

Solde des opérations de l'exercice

     

Situation nette (III = I - II)

   

-756 555

IV. - L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2010 est approuvée.

Article 4

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2010 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

     

(En euros)

Désignation des missions
et des programmes

Autorisations d'engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement
non engagées
et non reportées

Action extérieure de l'État

2 728 270 407,12

 

52 831 745,88

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 792 757 161,57

 

50 555 170,43

- Rayonnement culturel et scientifique

595 133 115,64

 

2 047 680,36

- Français à l'étranger et affaires consulaires

340 380 129,91

 

228 895,09

Administration générale et territoriale de l'État

2 614 917 536,65

 

27 784 761,35

- Administration territoriale

1 741 175 065,50

 

3 952 476,50

- Vie politique, cultuelle et associative

237 050 375,84

 

15 612 054,16

- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

636 692 095,31

 

8 220 230,69

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

4 344 907 959,52

 

44 802 477,48

- Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

2 585 809 448,18

 

7 706 235,82

- Forêt

384 281 128,74

 

19 017 866,26

- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

546 261 169,82

 

16 864 420,18

- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

828 556 212,78

 

1 213 955,22

Aide publique au développement

3 123 832 380,51

 

65 625 056,49

- Aide économique et financière au développement

697 435 525,60

 

32 226 433,40

- Solidarité à l'égard des pays en développement

2 403 017 478,26

 

33 398 622,74

- Développement solidaire et migrations

23 379 376,65

 

0,35

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 414 479 530,27

 

12 825 847,73

- Liens entre la Nation et son armée

130 075 339,99

 

3 537 398,01

- Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 175 645 310,51

 

9 055 241,49

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

108 758 879,77

 

233 208,23

Conseil et contrôle de l'État

577 567 019,48

 

7 581 870,52

- Conseil d'État et autres juridictions administratives

345 307 374,01

 

3 710 751,99

- Conseil économique, social et environnemental

37 596 025,00

 

 

- Cour des comptes et autres juridictions financières

194 663 620,47

 

3 871 118,53

Culture

2 915 646 499,72

 

120 188 888,28

- Patrimoines

1 214 654 204,77

 

110 274 398,23

- Création

842 188 097,46

 

4 829 657,54

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

858 804 197,49

 

5 084 832,51

Défense

37 079 429 811,93

 

973 907 531,07

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 759 812 627,28

 

69 183 019,72

- Préparation et emploi des forces

22 286 492 861,92

 

745 503 621,08

- Soutien de la politique de la défense

2 910 790 636,05

 

158 343 981,95

- Équipement des forces

10 122 333 686,68

 

876 908,32

Direction de l'action du Gouvernement

534 470 336,88

 

19 228 520,12

- Coordination du travail gouvernemental

459 336 861,23

 

16 881 872,77

- Protection des droits et libertés

75 133 475,65

 

2 346 647,35

Écologie, développement et aménagement durables

15 381 408 134,49

 

446 011 753,51

- Infrastructures et services de transports

6 046 235 278,35

 

323 898 581,65

- Sécurité et circulation routières

53 984 082,99

 

3 143 288,01

- Sécurité et affaires maritimes

128 135 993,94

 

2 547 759,06

- Météorologie

191 660 000,00

 

 

- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

313 370 011,01

 

22 874 001,99

- Information géographique et cartographique

72 189 954,92

 

0,08

- Prévention des risques

332 981 888,60

 

40 279 809,40

- Énergies et après-mines

761 105 138,84

 

28 298 665,16

- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

3 881 745 785,84

 

24 969 648,16

- Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte

1 600 000 000,00

 

 

- Transport et urbanisme durables

1 000 000 000,00

   

- Véhicule du futur

1 000 000 000,00

   

Économie

7 392 376 414,23

 

33 826 024,77

- Développement des entreprises et de l'emploi

1 100 825 531,87

 

24 276 132,13

- Tourisme

56 851 404,88

 

1 281 598,12

- Statistiques et études économiques

440 196 927,02

 

7 451 227,98

- Stratégie économique et fiscale

354 502 550,46

 

817 066,54

- Croissance des petites et moyennes entreprises

2 140 000 000,00

 

 

- Développement de l'économie numérique

3 300 000 000,00

 

 

Engagements financiers de l'État

42 155 894 953,92

 

383 471 546,08

- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

40 503 251 908,58

 

246 748 091,42

- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

111 076 570,05

 

136 723 429,95

- Épargne

1 337 461 975,29

 

24,71

- Majoration de rentes

204 104 500,00

   

Enseignement scolaire

61 584 006 501,66

 

101 053 600,34

- Enseignement scolaire public du premier degré

17 822 892 633,25

 

9 711 397,75

- Enseignement scolaire public du second degré

29 061 308 168,49

 

53 764 460,51

- Vie de l'élève

3 739 322 555,81

 

8 934 131,19

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 092 769 887,64

 

5 164 930,36

- Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 112 322 139,54

 

18 538 953,46

- Enseignement technique agricole

1 256 489 969,67

 

4 939 726,33

- Internats d'excellence et égalité des chances

498 901 147,26

 

0,74

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 565 229 172,09

 

152 419 629,91

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 387 707 689,64

 

118 640 580,36

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus

25 810 652,46

 

166 093,54

- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

239 496 205,64

 

1 384 153,36

- Conduite et pilotage des politiques économique et financière

869 671 794,29

 

22 543 602,71

- Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

80 500 906,42

 

199 203,58

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 536 462 647,08

 

4 719 682,92

- Fonction publique

222 846 625,16

 

4 766 312,84

- Entretien des bâtiments de l'État

202 732 651,40

 

0,60

Immigration, asile et intégration

683 097 622,08

 

1 465 096,92

- Immigration et asile

595 718 845,10

 

1 414 442,90

- Intégration et accès à la nationalité française

87 378 776,98

 

50 654,02

Justice

6 726 512 743,13

 

391 545 373,87

- Justice judiciaire

2 930 639 808,25

 

40 721 938,75

- Administration pénitentiaire

2 415 734 041,35

 

161 487 243,65

- Protection judiciaire de la jeunesse

744 466 511,82

 

7 056 957,18

- Accès au droit et à la justice

334 978 426,46

 

6 983 905,54

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

295 608 374,30

 

175 112 363,70

- Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)

5 085 580,95

 

182 965,05

Médias

1 154 219 634,88

 

4 653 186,12

- Presse

449 401 473,35

 

4 653 185,65

- Soutien à l'expression radiophonique locale

28 673 161,53

 

0,47

- Contribution au financement de l'audiovisuel public

463 275 000,00

 

 

- Action audiovisuelle extérieure

212 870 000,00

 

 

Outre-mer

1 991 714 922,60

 

145 404 916,40

- Emploi outre-mer

1 229 724 331,92

 

9 843 748,08

- Conditions de vie outre-mer

761 990 590,68

 

135 561 168,32

Plan de relance de l'économie

1 504 877 693,58

 

15 728 036,42

- Programme exceptionnel d'investissement public

15 987 999,99

 

5 999,01

- Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

1 359 173 698,43

 

15 181 332,57

- Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

129 715 995,16

 

540 704,84

Politique des territoires

271 537 739,53

 

98 672 367,47

- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

223 153 819,49

 

97 283 769,51

- Interventions territoriales de l'État

48 383 920,04

 

1 388 597,96

Pouvoirs publics

1 017 520 395,00

 

127 300,00

- Présidence de la République

112 533 700,00

 

 

- Assemblée nationale

533 910 000,00

 

 

- Sénat

327 694 000,00

 

 

- La Chaîne parlementaire

30 935 000,00

 

 

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

- Conseil constitutionnel

11 633 400,00

 

 

- Haute Cour

 

 

 

- Cour de justice de la République

814 295,00

 

127 300,00

Provisions

0,00

 

41 824 000,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

41 824 000,00

Recherche et enseignement supérieur

46 977 520 571,63

 

97 997 679,37

- Formations supérieures et recherche universitaire

12 287 998 577,14

 

386 354,86

- Vie étudiante

2 165 662 135,80

 

1,20

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 124 270 745,66

 

44 670 536,34

- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 231 630 353,00

 

 

- Recherche spatiale

1 278 069 679,00

 

1,00

- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 360 764 748,34

 

5 726 688,66

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

982 037 826,95

 

46 095 625,05 

- Recherche duale (civile et militaire)

193 644 710,00

   

- Recherche culturelle et culture scientifique

155 100 963,79

 

142 511,21

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

298 340 831,95

 

975 961,05

- Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées

1 000 000 000,00

   

- Projets thématiques d'excellence

3 050 000 000,00

   

- Pôles d'excellence

15 350 000 000,00

   

- Recherche dans le domaine de l'aéronautique

1 500 000 000,00

   

Nucléaire de demain

1 000 000 000,00

   

Régimes sociaux et de retraite

5 615 795 883,06

 

1 753,94

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 697 151 548,79

 

0,21

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

767 418 247,00

 

1 753,00

- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 151 226 087,27

 

0,73

Relations avec les collectivités territoriales

2 712 912 758,01

 

88 145 735,99

- Concours financiers aux communes et groupements de communes

749 362 857,62

 

65 057 514,38

- Concours financiers aux départements

484 649 406,26

 

800,74

- Concours financiers aux régions

897 820 008,00

 

4 987 888,00

- Concours spécifiques et administration

581 080 486,13

 

18 099 532,87

Remboursements et dégrèvements

89 885 482 401,22

99 486 910,43

766 018 509,21

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

73 736 995 490,79

 

766 018 509,21

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

16 148 486 910,43

 

 

Santé

1 180 956 655,62

 

6 370 588,38

- Prévention et sécurité sanitaire

379 318 424,98

 

6 304 681,02

- Offre de soins et qualité du système de soins

118 697 978,38

 

1 159,62

- Protection maladie

682 940 252,26

 

64 747,74

Sécurité

16 418 091 701,47

 

71 744 255,53

- Police nationale

8 878 467 642,55

 

52 575 176,45

- Gendarmerie nationale

7 539 624 058,92

 

19 169 079,08

Sécurité civile

451 750 203,37

 

7 100 872,63

- Interventions des services opérationnels

234 574 953,78

 

77 998,22

- Coordination des moyens de secours

217 175 249,59

 

7 022 874,41

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 639 227 987,84

 

7 929 881,16

- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

1 478 230 201,29

 

2 055 892,71

- Actions en faveur des familles vulnérables

406 250 973,44

 

48 971,56

- Handicap et dépendance

9 480 449 475,41

 

1 693 350,59

- Égalité entre les hommes et les femmes

28 023 466,12

 

408 213,88

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 246 273 871,58

 

3 723 452,42

Sport, jeunesse et vie associative

793 551 186,52

 

3 290 443,48

- Sport

239 243 462,49

 

1 836 751,51

- Jeunesse et vie associative

175 590 871,24

 

248 622,76

- Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

378 716 852,79

 

1 205 069,21

Travail et emploi

14 746 740 669,14

 

40 243 661,86

- Accès et retour à l'emploi

7 452 348 949,48

 

6 571 682,52

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 945 968 221,14

 

0,86

- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

43 509 266,01

 

7 255 851,99

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

804 914 232,51

 

26 416 126,49

- Investissements dans la formation en alternance

500 000 000,00

 

 

Ville et logement

7 575 052 986,62

 

1 135 667 711,38

- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 284 830 835,81

 

1 351 874,19

- Aide à l'accès au logement

5 561 532 780,00

 

 

- Développement et amélioration de l'offre de logement

-398 568 883,03

 

1 118 098 710,03

- Politique de la ville

627 258 253,84

 

16 217 127,16

- Rénovation thermique des logements

500 000 000,00

   

Total

407 759 000 413,77

99 486 910,43

5 365 490 623,66

II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2010 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

   

(En euros)

Désignation des missions
et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés
et non reportés

Action extérieure de l'État

2 750 822 266,45

 

785 464,55

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 815 626 135,31

 

359 507,69

- Rayonnement culturel et scientifique

594 521 802,97

 

197 062,03

- Français à l'étranger et affaires consulaires

340 674 328,17

 

228 894,83

Administration générale et territoriale de l'État

2 639 391 738,88

 

4 815 894,12

- Administration territoriale

1 759 331 182,83

 

25 364,17

- Vie politique, cultuelle et associative

244 603 654,78

 

4 600 290,22

- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

635 456 901,27

 

190 239,73

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

4 328 803 922,08

 

1 412 396,92

- Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

2 466 286 776,77

 

1 412 393,23

- Forêt

444 496 687,19

 

0,81

- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

581 617 975,94

 

1,06

- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

836 402 482,18

 

1,82

Aide publique au développement

3 558 124 973,26

 

6 135 078,74

- Aide économique et financière au développement

1 169 550 297,05

 

5 243 644,95

- Solidarité à l'égard des pays en développement

2 357 368 895,27

 

405 818,73

- Développement solidaire et migrations

31 205 780,94

 

485 615,06

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 423 199 425,04

 

790 060,96

- Liens entre la Nation et son armée

138 385 062,19

 

123 672,81

- Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 175 761 339,97

 

449 600,03

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

109 053 022,88

 

216 788,12

Conseil et contrôle de l'État

554 830 797,22

 

5 222 138,78

- Conseil d'État et autres juridictions administratives

322 342 329,56

 

1,44

- Conseil économique, social et environnemental

37 596 025,00

 

10 857,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

194 892 442,66

 

5 211 280,34

Culture

2 985 961 352,86

 

617 518,14

- Patrimoines

1 300 191 613,51

 

7 497,49

- Création

830 202 123,52

 

5 034,48

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

855 567 615,83

 

604 986,17

Défense

39 132 745 665,08

 

1 135 742,92

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 822 371 243,35

 

351 152,65

- Préparation et emploi des forces

22 589 832 424,60

 

585 728,40

- Soutien de la politique de la défense

2 691 696 202,31

 

253,69

- Équipement des forces

12 028 845 794,82

 

198 608,18

Direction de l'action du Gouvernement

532 329 286,54

 

17 381 795,46

- Coordination du travail gouvernemental

451 812 567,09

 

14 514 725,91

- Protection des droits et libertés

80 516 719,45

 

2 867 069,55

Écologie, développement et aménagement durables

15 443 064 166,24

 

6 538 326,76

- Infrastructures et services de transports

6 039 004 675,04

 

0,96

- Sécurité et circulation routières

56 662 463,21

 

0,79

- Sécurité et affaires maritimes

133 250 653,04

 

1 080 007,96

- Météorologie

191 660 000,00

 

 

- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

330 875 143,91

 

0,09

- Information géographique et cartographique

72 309 812,01

 

21 629,99

- Prévention des risques

314 428 454,50

 

4 950 401,50

- Énergies et après-mines

788 806 206,82

 

24 725,18

- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

3 916 066 757,71

 

461 560,29

- Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte

1 600 000 000,00

 

 

- Transport et urbanisme durables

1 000 000 000,00

 

 

- Véhicule du futur

1 000 000 000,00

 

 

Économie

7 413 349 212,22

 

1 353 964,78

- Développement des entreprises et de l'emploi

1 115 845 611,25

 

336 191,75

- Tourisme

56 250 633,87

 

0,13

- Statistiques et études économiques

448 457 885,52

 

200 707,48

- Stratégie économique et fiscale

352 795 081,58

 

817 065,42

- Croissance des petites et moyennes entreprises

2 140 000 000,00

 

 

- Développement de l'économie numérique

3 300 000 000,00

 

 

Engagements financiers de l'État

42 155 894 978,63

 

383 471 667,37

- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

40 503 251 908,58

 

246 748 091,42

- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

111 076 570,05

 

136 723 429,95

- Épargne

1 337 462 000,00

 

 

- Majoration de rentes

204 104 500,00

 

146,00

Enseignement scolaire

61 605 804 135,13

 

80 690 445,87

- Enseignement scolaire public du premier degré

17 823 336 776,30

 

8 827 327,70

- Enseignement scolaire public du second degré

29 062 030 696,90

 

53 327 617,10

- Vie de l'élève

3 739 180 099,03

 

8 934 130,97

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 095 099 204,89

 

2 348 829,11

- Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 121 139 272,56

 

7 250 419,44

- Enseignement technique agricole

1 270 601 840,50

 

2 121,50

- Internats d'excellence et égalité des chances

494 416 244,95

 

0,05

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 691 195 335,15

 

9 731 137,85

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 462 487 682,61

 

499 848,39

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus

25 405 503,18

 

0,82

- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

335 015 736,64

 

1 363 697,36

- Conduite et pilotage des politiques économique et financière

811 253 741,60

 

662 097,40

- Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

81 399 435,91

 

189 626,09

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 536 294 327,74

 

28 854,26

- Fonction publique

199 780 851,28

 

6 561 034,72

- Entretien des bâtiments de l'État

239 558 056,19

 

425 978,81

Immigration, asile et intégration

677 902 112,03

 

49 287,97

- Immigration et asile

590 730 684,79

 

47 735,21

- Intégration et accès à la nationalité française

87 171 427,24

 

1 552,76

Justice

6 905 240 198,48

 

2 540 967,52

- Justice judiciaire

2 859 825 670,31

 

2 172,69

- Administration pénitentiaire

2 710 515 252,85

 

1,15

- Protection judiciaire de la jeunesse

756 641 103,66

 

2 208 403,34

- Accès au droit et à la justice

328 723 438,31

 

0,69

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

244 473 689,51

 

361,49

- Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)

5 061 043,84

 

330 028,16

Médias

1 147 288 683,59

 

1,41

- Presse

442 475 784,04

 

0,96

- Soutien à l'expression radiophonique locale

28 667 899,55

 

0,45

- Contribution au financement de l'audiovisuel public

463 275 000,00

 

 

- Action audiovisuelle extérieure

212 870 000,00

 

 

Outre-mer

2 061 780 719,75

 

2 521 445,25

- Emploi outre-mer

1 222 206 449,04

 

2 422 920,96

- Conditions de vie outre-mer

839 574 270,71

 

98 524,29

Plan de relance de l'économie

2 438 800 136,96

 

3 056 567,04

- Programme exceptionnel d'investissement public

469 354 000,00

 

6 000,00

- Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

1 595 017 326,80

 

509 862,20

- Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

374 428 810,16

 

2 540 704,84

Politique des territoires

363 097 383,24

 

17 081 321,76

- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

304 832 257,64

 

15 877 860,36

- Interventions territoriales de l'État

58 265 125,60

 

1 203 461,40

Pouvoirs publics

1 017 469 136,81

 

178 558,19

- Présidence de la République

112 533 700,00

 

 

- Assemblée nationale

533 910 000,00

 

 

- Sénat

327 694 000,00

 

 

- La Chaîne parlementaire

30 935 000,00

 

 

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

- Conseil constitutionnel

11 633 400,00

 

 

- Haute Cour

 

 

 

- Cour de justice de la République

763 036,81

 

178 558,19

Provisions

 

 

26 800 000,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

26 800 000,00

Recherche et enseignement supérieur

46 862 282 241,23

 

645 399,77

- Formations supérieures et recherche universitaire

12 259 833 740,17

 

386 354,83

- Vie étudiante

2 163 204 043,35

 

0,65

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 130 482 788,20

 

0,80

- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 231 630 353,00

 

 

- Recherche spatiale

1 278 069 679,00

 

1,00

- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 264 246 759,24

 

0,76

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

986 342 463,86

 

167 200,14

- Recherche duale (civile et militaire)

193 644 710,00

 

 

- Recherche culturelle et culture scientifique

152 414 185,76

 

91 838,24

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

302 413 518,65

 

3,35

- Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées

1 000 000 000,00

 

 

- Projets thématiques d'excellence

3 050 000 000,00

 

 

- Pôles d'excellence

15 350 000 000,00

 

 

- Recherche dans le domaine de l'aéronautique

1 500 000 000,00

 

 

Nucléaire de demain

1 000 000 000,00

 

 

Régimes sociaux et de retraite

5 615 743 883,06

 

277 665,94

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 697 151 548,79

 

0,21

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

767 418 247,00

 

1 753,00

- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 151 174 087,27

 

275 912,73

Relations avec les collectivités territoriales

2 709 414 758,02

 

25 501 033,98

- Concours financiers aux communes et groupements de communes

756 226 855,82

 

18 833 165,18

- Concours financiers aux départements

484 442 851,20

 

16,80

- Concours financiers aux régions

898 118 003,00

 

4 689 893,00

- Concours spécifiques et administration

570 627 048,00

 

1 977 959,00

Remboursements et dégrèvements

89 885 482 401,22

99 486 910,43

766 018 509,21

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

73 736 995 490,79

 

766 018 509,21

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

16 148 486 910,43

99 486 910,43

 

Santé

1 190 670 818,83

 

65 941,17

- Prévention et sécurité sanitaire

389 375 007,85

 

0,15

- Offre de soins et qualité du système de soins

119 911 009,14

 

1 158,86

- Protection maladie

681 384 801,84

 

64 782,16

Sécurité

16 373 053 545,54

 

3 257 432,46

- Police nationale

8 858 068 118,86

 

3 250 534,14

- Gendarmerie nationale

7 514 985 426,68

 

6 898,32

Sécurité civile

461 426 869,56

 

9 824 704,44

- Interventions des services opérationnels

229 834 224,78

 

680 126,22

- Coordination des moyens de secours

231 592 644,78

 

9 144 578,22

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 592 833 121,04

 

5 806 493,96

- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

1 481 048 668,82

 

1 073 099,18

- Actions en faveur des familles vulnérables

406 185 744,50

 

114 199,50

- Handicap et dépendance

9 487 866 272,26

 

0,74

- Égalité entre les hommes et les femmes

27 793 749,73

 

650 421,27

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 189 938 685,73

 

3 968 773,27

Sport, jeunesse et vie associative

800 255 014,63

 

3 192 568,37

- Sport

243 548 560,97

 

0,03

- Jeunesse et vie associative

176 267 621,95

 

472 856,05

- Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

380 438 831,71

 

2 719 712,29

Travail et emploi

14 685 816 959,63

 

2 153 346,37

- Accès et retour à l'emploi

7 454 596 906,38

 

0,62

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 845 361 343,21

 

0,79

- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

70 424 049,37

 

2 149 983,63

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

815 434 660,67

 

3 361,33

- Investissements dans la formation en alternance

500 000 000,00

 

 

Ville et logement

8 634 374 997,28

 

1,72

- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 285 151 971,55

 

0,45

- Aide à l'accès au logement

5 560 977 826,00

 

 

- Développement et amélioration de l'offre de logement

656 108 857,28

 

0,72

- Politique de la ville

632 136 342,45

 

0,55

- Rénovation thermique des logements

500 000 000,00

   

Total

412 638 450 235,68

99 486 910,43

1 389 052 879,75

Article 5

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2010 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

     

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d'engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

1 910 982 397,11

0,00

96 695 235,82

- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 303 174 035,15

 

34 406 544,78

- Navigation aérienne

454 660 309,78

 

55 157 027,22

- Surveillance et certification

77 968 317,38

 

4 492 893,62

- Formation aéronautique

75 179 734,80

 

2 638 770,20

Publications officielles et information administrative

189 013 882,83

0,00

15 519 425,17

- Édition et diffusion

99 028 028,26

 

8 173 765,74

- Pilotage et activités de développement des publications

89 985 854,57

 

7 345 659,43

Total

2 099 996 279,94

0,00

112 214 660,99

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2010 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

       

(En euros)

Désignation
des budgets annexes

Dépenses

Recettes

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
des crédits
non consommés
et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 097 876 227,21

2 097 876 227,21

169 426 668,53

23 327 034,25

- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 313 197 397,49

 

 

5 827 101,44

- Navigation aérienne

464 143 709,75

 

 

9 368 761,25

- Surveillance et certification

73 550 775,70

 

 

4 513 499,30

- Formation aéronautique

77 557 675,74

 

 

3 617 672,26

Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)

169 426 668,53

 

169 426 668,53

 

Publications officielles et information administrative

206 230 332,00

206 230 332,00

35 016 767,95

21 615 316,95

- Édition et diffusion

87 906 829,27

 

 

9 681 395,22

- Pilotage et activités de développement des publications

83 306 734,78

 

 

11 933 921,73

Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)

35 016 767,95

 

35 016 767,95

 

Total

2 304 106 559,21

2 304 106 559,21

204 443 436,48

44 942 351,20

Article 6

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 est arrêté, au 31 décembre 2010, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

     

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d'engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées

Comptes à crédits

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

203 685 224,81

 

2 945 910,19

- Radars

193 848 446,77

 

0,23

- Fichier national du permis de conduire

9 836 778,04

 

2 945 909,96

Développement agricole et rural

114 369 688,92

 

9 433 482,08

- Développement et transfert en agriculture

49 546 412,33

 

5 337 821,67

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

64 823 276,59

 

4 095 660,41

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

420 447 412,83

 

604 367 383,17

- Contribution au désendettement de l'État

44 852 822,19

 

0,81

- Contributions aux dépenses immobilières

401 703 915,45

 

138 656 873,55

- Contributions aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus

-26 109 324,81

 

465 710 508,81

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

     

- Désendettement de l'État

 

   

- Optimisation de l'usage du spectre hertzien

 

   

Participations financières de l'État

6 710 357 570,82

 

3 746 225 915,18

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

6 710 357 570,82

 

0,18

- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

 

 

3 746 225 915,00

Pensions

51 022 102 897,17

 

287 138,83

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

46 603 152 015,67

 

5 279,33

- Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 803 465 750,16

 

1,84

- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 615 485 131,34

 

281 857,66

Total des comptes d'affectation spéciale

58 470 962 794,55

 

4 363 259 829,45

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

     

- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

     

- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

     

- Relations avec l'Union des Comores

     

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

7 993 995 084,36

 

660 249 503,64

- Avances à l'Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune

6 542 450 496,36

 

587 549 503,64

- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

1 200 800 000,00

 

71 700 000,00

- Avances à des services de l'État

250 744 588,00

 

1 000 000,00

Avances à l'audiovisuel public

3 122 754 032,00

   

- France Télévisions

2 092 233 200,00

   

- ARTE-France

241 934 420,00

   

- Radio France

583 862 843,00

   

- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

117 517 100,00

   

- Institut national de l'audiovisuel

87 206 469,00

   

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

708 329 209,49

 

1 270 790,51

- Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

708 329 209,49

 

1 270 790,51

- Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

     

Avances aux collectivités territoriales

56 854 445 169,15 

 

3 137 354 830,85

- Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

   

6 800 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

56 854 445 169,15 

 

3 130 554 830,85

Prêts à des États étrangers

17 431 354 736,22

 

255 645 263,78

- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

142 673 353,18

 

237 326 646,82

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

113 681 383,04

 

18 318 616,96

- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

375 000 000,00

   

- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

16 800 000 000,00

   

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 164 448 093,08

 

287 906,92

- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

482 093,08

 

287 906,92

- Prêts pour le développement économique et social

2 966 000,00

   

- Prêts à la filière automobile

161 000 000,00

   

- Prêts aux petites et moyennes entreprises

1 000 000 000,00

   

Total des comptes de concours financiers

87 275 326 324,30

 

4 054 808 295,70

Total comptes à crédits

145 746 289 118,85

 

8 418 068 125,15

II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 sont arrêtés, au 31 décembre 2010, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

       

(En euros)

Désignation
des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits
non consommés
et non reportés

A. Comptes à crédits

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

200 324 773,55

212 050 000,00

 

0,45

- Radars

188 636 959,87

 

 

0,13

- Fichier national du permis de conduire

11 687 813,68

 

 

0,32

Développement agricole et rural

111 210 403,88

105 066 518,14

 

9 433 482,12

- Développement et transfert en agriculture

49 334 566,66

 

 

7 281 488,34

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

61 875 837,22

 

 

2 151 993,78

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

612 762 152,14

592 288 403,94

 

308 782 820,86

- Contribution au désendettement de l'État

44 852 822,19

 

 

0,81

- Contributions aux dépenses immobilières

375 041 984,77

 

 

0,23

- Contributions aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus

192 867 345,18

 

 

308 782 819,82

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

       

- Désendettement de l'État

 

 

 

 

- Optimisation de l'usage du spectre hertzien

 

 

 

 

Participations financières de l'État

6 710 357 570,82

2 983 254 864,99

 

3 746 225 915,18

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

6 710 357 570,82

 

 

0,18

- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

 

 

 

3 746 225 915,00

Pensions

51 021 989 803,72

51 129 110 303,61

 

13 836 463,28

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

46 603 152 015,67

 

 

10 828,33

- Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 803 465 750,16

 

 

13 543 776,84

- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 615 372 037,89

 

 

281 858,11

Total des comptes d'affectation spéciale

58 656 644 704,11

55 021 770 090,68

 

4 078 278 681,89

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

       

- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

       

- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

       

- Relations avec l'Union des Comores

       

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

7 993 995 084,36

6 644 294 974,80

 

660 249 503,64

- Avances à l'Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune

6 542 450 496,36

 

 

587 549 503,64

- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

1 200 800 000,00

 

 

71 700 000,00

- Avances à des services de l'État

250 744 588,00

 

 

1 000 000,00

Avances à l'audiovisuel public

3 122 754 032,00

3 122 753 853,48

 

0,00

- France Télévisions

2 092 233 200,00

 

 

 

- ARTE-France

241 934 420,00

 

 

 

- Radio France

583 862 843,00

 

 

 

- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

117 517 100,00

 

 

 

- Institut national de l'audiovisuel

87 206 469,00

 

 

 

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

707 224 674,53

186 383 847,74

 

2 375 325,47

- Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

707 224 674,53

 

 

2 375 325,47

- Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

 

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

56 867 930 561,46

67 115 210 674,82

 

3 123 869 438,54

- Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

 

6 800 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

56 867 930 561,46

 

 

3 117 069 438,54

Prêts à des États étrangers

4 861 067 086,14

705 084 777,43

 

1 586 294 913,86

- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

105 887 779,95

 

 

174 112 220,05

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

119 432 238,57

 

 

12 567 761,43

- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

187 200 000,00

 

 

20 800 000,00

- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

4 448 547 067,62

 

 

1 378 814 932,38

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 010 378 456,82

2 261 328 171,49

 

285 444,18

- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

484 556,66

 

 

285 443,34

- Prêts pour le développement économique et social

6 893 900,16

 

 

0,84

- Prêts à la filière automobile

3 000 000,00

 

 

 

- Prêts aux petites et moyennes entreprises

1 000 000 000,00

 

 

 

Total des comptes de concours financiers

74 563 349 895,31

80 035 056 299,76

 

5 373 074 625,69

Total comptes à crédits

133 219 994 599,42

135 056 826 390,44

 

9 451 353 307,58

     

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements
de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations
du découvert

B. Comptes à découvert

 

 

 

Comptes de commerce

 

 

 

- Approvisionnement des armées en produits pétroliers

607 332 666,56

598 886 710,69

-

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

132 750 744,13

122 581 168,25

-

- Couverture des risques financiers de l'État

1 232 207 062,86

1 232 207 062,86

-

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

494 687 425,58

326 889 149,40

-

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

43 985 018 885,62

44 370 841 420,00

-

- Gestion des actifs carbones de l'État

 

 

-

- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

5 169 150,00

9 155 729,11

-

- Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

 

 

-

- Opérations commerciales des domaines

126 250 578,62

69 603 201,59

-

- Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement

616 597 681,54

585 185 696,37

-

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

24 020 256,66

24 489 013,26

-

Total des comptes de commerce

47 224 034 451,57

47 339 839 151,53

-

Comptes d'opérations monétaires

 

 

 

- Émission des monnaies métalliques

147 793 000,71

221 398 509,50

-

- Opérations avec le Fonds monétaire international

1 500 135 173,23

1 562 165 234,19

8 996 405 691,69

- Pertes et bénéfices de change

56 265 802,46

30 235 990,40

-

Total des comptes d'opérations monétaires

1 704 193 976,40

1 813 799 734,09

8 996 405 691,69

Total comptes à découvert

48 928 228 427,97

49 153 638 885,62

8 996 405 691,69

III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2010, aux sommes ci-après :

   

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2010

Débiteurs

Créditeurs

A. - Comptes à crédits

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

166 909 646,75

Développement agricole et rural

 

47 408 009,52

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

623 180 847,53

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

 

Participations financières de l'État

 

2 142 656 653,70

Pensions

 

1 253 324 083,68

Comptes de concours financiers

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

2 319 194 035,60

 

Avances à l'audiovisuel public

 

2 526 546,16

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

1 259 876 002,74

 

Avances aux collectivités territoriales

4 294 383 338,78

 

Prêts à des États étrangers

17 632 901 933,12

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

5 224 467 831,02

 

Total des comptes à crédits

30 730 823 141,26

4 236 005 787,34

B. - Comptes à découvert

 

 

Comptes de commerce

 

 

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

 

2 292 781,27

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

16 559 051,54

 

Couverture des risques financiers de l'État

0,01

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

 

237 724 517,84

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

 

2 637 957 589,27

Gestion des actifs carbones de l'État

 

 

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

 

76 976 555,51

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

 

17 465 796,94

Opérations commerciales des domaines

 

92 541 965,89

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement

 

20 944 737,91

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

20 231 509,89

Comptes d'opérations monétaires

 

 

Émission des monnaies métalliques

 

2 551 309 451,20

Opérations avec le Fonds monétaire international

8 996 405 691,69

 

Pertes et bénéfices de change

26 029 812,06

 

Total des comptes à découvert

9 038 994 555,30

5 657 444 905,72

TOTAUX

39 769 817 696,56

9 893 450 693,06

IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2011 à l'exception :

- d'un solde débiteur global de 503 973 043,62 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des états étrangers » (501 384 564,93 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (2 588 478,69 €) ;

- d'un solde débiteur de 11 538 100,48 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » ;

- d'un solde débiteur de 26 029 812,06 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7

Au dernier alinéa du III de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre1958 portant loi de finances pour 1959, les mots : « situation résumée des opérations du Trésor » sont remplacés par les mots : « situation mensuelle de l'État ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 juillet 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER