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12 juillet 2011 : Iles Cook ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (97 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 12 juillet 2011

 

N° 178
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 360, 628 et 633 (2010-2011).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 3 septembre 2010 et à Rarotonga, le 15 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* 1 Nota : voir le document annexé au n° 360 (2010-2011), Sénat.