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PROJET DE LOI adopté le 12 juillet 2011 |
N°
182
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l' exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d' intérêt patrimonial . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2845 , 3314 et T.A. 638 . Sénat : 414 , 726 et 727 (2010-2011). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Voir le document annexé au projet de loi n° 2845 (AN, 13 e législ.).