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12 juillet 2011 : République slovaque ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (87 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 12 juillet 2011

 

N° 184
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 137, 722 et 723 (2010-2011).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* 1 Voir le document annexé au projet de loi n° 137 (2010-2011), Sénat.