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20 décembre 2011 : Saint-Barthélemy ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (99 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 20 décembre 2011

 

N° 36
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3857 rect., 3993 et T.A. 772.

Sénat : 134, 188 et 189 (2011-2012).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3857 rectifié (AN, 13ème législature).