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13 février 2012 : Commémoration du 11 novembre ( texte adopté par le sénat - commission mixte paritaire )

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PROJET DE LOI

adopté

le 13 février 2012

 

N° 71
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROJET DE LOI

fixant au 11 novembre la commémoration
de tous les morts pour la France.

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 4079, 4110 et T.A. 817.
4215. C.M.P. : 4233.

Sénat : 1ère lecture : 251, 262, 263 et T.A. 54 (2011-2012).
C.M.P. : 316 et 317 (2011-2012).

Article 1er

Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.

Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.

.........................................................................................................

La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d'anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.

Article 3

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL