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28 février 2012 : Bosnie-Herzégovine ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (20 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 28 février 2012

 

N° 94
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3138, 4014 et T.A. 794.

Sénat : 184, 409 et 410 (2011-2012).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris, le 29 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3138 (AN, 13ème législ.)