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PROJET DE LOI

adopté

le 28 février 2012

N° 97
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité entre le Royaume d' Espagne , la République française, la République italienne , le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise , portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR .

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2278 , 2643 et T.A. 519 .

Sénat : 669 (2009-2010), 98 et 99 (2011-2012).

Article unique

Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2278 (AN, 13 ème législ.)

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