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28 février 2012 : Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (92 Koctets)

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 28 février 2012

 

N° 99
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROPOSITION DE LOI

modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999
créant le
Conseil national des communes
« Compagnon de la Libération »
.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2157, 2564 et T.A. 471.

Sénat : 523 (2009-2010), 361 et 362 (2011-2012).

Article 1er

Au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », les mots : « veiller sur » sont remplacés par le mot : « gérer ».

Article 2

La dernière phrase de l'article 6 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi que d'agents contractuels ».

Article 3

Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ;

« - les rémunérations des services rendus ;

« - les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; ».

Article 4

Le premier alinéa de l'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :

« La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 16 novembre 2012. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL