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29 février 2012 : Transport aérien de passagers ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

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PROPOSITION
DE LOI

rejetée

le 29 février 2012

 

N° 101
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

relative à l'organisation du service et à l'information
des passagers dans les entreprises de transport aérien
de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 3991, 4157 et T.A. 829.
Commission mixte paritaire : 4387.
Nouvelle lecture : 4362, 4388 et T.A. 864.

Sénat : 1ère lecture : 290, 337 et T.A. 74 (2011-2012).
Commission mixte paritaire : 392 (2011-2012).
Nouvelle lecture : 428 et 438 (2011-2012).

En application de l'article 44, alinéa 3, de son Règlement, le Sénat,

Considérant que, au nom du droit à l'information des passagers, la présente proposition de loi a pour conséquence de limiter l'exercice du droit de grève dans les entreprises de transport aérien de passagers ;

Considérant qu'en imposant à un très grand nombre de salariés du secteur du transport aérien de déclarer quarante-huit heures à l'avance leur intention de faire grève, elle n'organise pas une conciliation équilibrée entre ce droit constitutionnellement protégé et des impératifs concurrents à la portée mal définie ;

Considérant que l'obligation pour tout salarié d'informer, vingt-quatre heures à l'avance, son employeur de son souhait de poursuivre ou reprendre le travail sera inopérante dans le secteur aérien, la multiplicité des acteurs concernés ne permettant pas de rétablir le service au niveau initialement prévu ;

Considérant que le texte ne règle en rien les véritables problèmes qui sont sources de tension sur les plates-formes aéroportuaires, et notamment les conditions de travail déplorables de certaines catégories de personnels et le manque de considération dont ils font l'objet ;

Considérant que cette proposition de loi a été examinée dans la précipitation, à moins de trois semaines de la fin de la session parlementaire, afin de paraître répondre à une prétendue urgence médiatique ;

Considérant que l'Assemblée nationale n'a pas fait jouer son protocole de consultation des partenaires sociaux alors que ce texte porte avant tout sur les droits sociaux des salariés ;

Considérant qu'après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a confirmé, en nouvelle lecture, les orientations du texte d'origine sans tenir compte des observations du Sénat ;

Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 428, 2011-2012).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3 du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 février 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL