Allez au contenu, Allez à la navigation



30 mars 2012 : Droit commun européen de la vente ( texte devenu résolution du sénat )

Document "pastillé" au format PDF (93 Koctets)


le 30 mars 2012

 

N° 115
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur le droit commun européen de la vente (E 6713).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 425 (2011-2012).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 114, 169 et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (E 6713),

Vu la résolution n° 65 du Sénat du 15 février 2011 sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (E 4026),

- considère qu'une harmonisation plus grande du droit commun de la vente au niveau européen apparaît nécessaire pour faciliter les échanges dans le marché unique ;

- rappelle que la méthode optionnelle proposée par la Commission européenne a déjà été utilisée dans le passé ; regrette toutefois que ses effets sur les entreprises et les consommateurs n'aient pas été évalués précisément ; estime qu'en tout état de cause cette méthode optionnelle peut être conduite de manière complémentaire avec l'adoption de directives tendant à renforcer les droits des consommateurs dans le marché unique ;

- souligne que cette harmonisation du droit commun de la vente ne peut être envisagée que sous réserve d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs comme l'exige l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; invite, en conséquence, le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance pour que la mise en place d'un « second régime » pour le droit des contrats de vente n'aboutisse pas à réduire le niveau de protection des consommateurs ;

- juge nécessaire de clarifier la base juridique utilisée pour conduire cette démarche d'harmonisation et invite le Gouvernement à agir dans ce sens ;

- estime que l'unification du droit applicable ne saurait suffire à l'ouverture des marchés et que cette démarche devrait être complétée par l'adoption d'un instrument, soit public, soit résultant d'une mutualisation des moyens entre entreprises, afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises de taille intermédiaire à des marchés nationaux spécifiques.

Devenue résolution du Sénat le 30 mars 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL