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6 avril 2012 : Fonds européen pour la démocratie ( texte devenu résolution du sénat )

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le 6 avril 2012

 

N° 116
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur le projet de création du Fonds européen pour la démocratie.

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires étrangères dont la teneur suit :

Voir le numéro :

Sénat : 459 (2011-2012).

Le Sénat

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie,

Vu le mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne du 30 mai 2007,

Vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde,

S'interroge sur l'opportunité de la création d'un Fonds européen pour la démocratie dont les objectifs sont déjà poursuivis par plusieurs instruments de l'Union européenne, en particulier l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde ;

Constate que ce nouvel instrument viendrait concurrencer une nouvelle fois les activités du Conseil de l'Europe, alors même que l'Union européenne s'était engagée en 2007 à nouer un partenariat avec cette organisation, dont la compétence en matière de droits de l'homme est unanimement reconnue ;

Rappelle le coût budgétaire de la création d'un fonds dont la valeur ajoutée demeure incertaine ;

Craint que l'ajout d'un nouvel outil trouble un peu plus la lisibilité de l'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme ;

Invite en conséquence le Gouvernement à :

- ne pas soutenir plus avant ce projet ;

- encourager l'Union européenne à rationaliser son action en matière de défense des droits de l'homme en réformant si nécessaire l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde, jugé insuffisamment souple par les promoteurs du Fonds européen pour la démocratie ;

- oeuvrer pour que le mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne adopté le 30 mai 2007 soit pleinement mis en application.

Devenue résolution du Sénat le 6 avril 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL