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PROJET DE LOI adopté le 18 juillet 2012 |
N°
127
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI autorisant l' approbation du protocole d' amendement et d' adhésion de la Principauté d' Andorre au traité entre la République française et le Royaume d' Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3337 , 4002 et T.A. 770 . Sénat : 133 , 642 et 643 (2011-2012). |
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Article unique
Est autorisée la ratification du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi ( 1 ( * ) ).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3337 (AN, 13 e législ.)