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18 juillet 2012 : Bloc d'espace aérien fonctionnel ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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PROJET DE LOI

adopté

le 18 juillet 2012

 

N° 129
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 421, 644 et 645 (2011-2012).

Article unique

Est autorisée la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 421 (2011-2012), Sénat.