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30 octobre 2012 : Tarification de l'énergie ( texte rejeté par l'adoption d'une exception d'irrecevabilité - première lecture )

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PROPOSITION
DE LOI

rejetée

le 30 octobre 2012

 

N° 19
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR LE SÉNAT

visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion, opposant l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 150, 199 et T.A. 17.

Sénat : 19, 51, 70 et 71 (2012-2013).

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 2, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL