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13 novembre 2012 : Agence pour la sécurité de la navigation aérienne ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (20 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 12 novembre 2012

 

N° 25
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3666, 4418 et T.A. 877.

Sénat : 455 (2011-2012), 75 et 76 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), signée à Libreville, le 28 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 novembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3666 (AN, 13ème législ.).