Allez au contenu, Allez à la navigation

18 décembre 2012 : Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (20 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 18 décembre 2012

 

N° 53
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC).

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3317, 3996 et T.A. 769.

Sénat : 132 (2011-2012), 207 et 208 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3317 (AN, 13ème législ.).