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7 février 2013 : Oman ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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PROJET DE LOI

adopté

le 7 février 2013

 

N° 95
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 307, 406 et T.A. 35.

Sénat : 135, 313 et 314 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate, le 8 avril 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi(1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 307 (AN, 14ème législ.).