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17 avril 2013 : Energie nucléaire ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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PROJET DE LOI

adopté

le 17 avril 2013

 

N° 132
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation du protocole commun relatif
à l'
application de la convention de Vienne
et de la convention de Paris.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 485 (2011-2012), 468 et 469 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris fait à Vienne, le 21 septembre 1988, signé par la France, le 21 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 485 (2011-2012), Sénat.