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29 mai 2013 : Chine ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (134 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 29 mai 2013

 

N° 160
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 529 (2011-2012), 587 et 588 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine signé à Paris le 20 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mai 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n°529 (2011-2012), Sénat.