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Chine

Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3954 de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 novembre 2011
  • Texte retiré par le Premier ministre le 4 mai 2012
1ère lecture
  • Texte n° 529 (2011-2012) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 4 mai 2012 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1095 transmis à l'Assemblée nationale le 30 mai 2013
  • Rapport n° 2668 de M. Gwenegan BUI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 mars 2015
  • Texte n° 507 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (n° 2015-468 du 27 avril 2015), parue au JO n° 0099 du 28 avril 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 mai 2015