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TurcProjet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
21 mai 2013 :
Chine
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean BESSON
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 587 (2012-2013) de M. Jean BESSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 21 mai 2013
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- INTRODUCTION
- PREMIÈRE PARTIE - UN DROIT PÉNAL
ENTRE TRADITIONS ET ÉVOLUTIONS
- I. UN ORDRE JUDICIAIRE COIFFÉ PAR LA COUR
SUPRÊME POPULAIRE
- II. UNE POLITIQUE PÉNALE DE
« CLÉMENCE ET DE
SÉVÉRITÉ »
- III. UN TRAITÉ NÉCESSAIRE ET
RESPECTUEUX DES DROITS DE L'HOMME
- I. UN ORDRE JUDICIAIRE COIFFÉ PAR LA COUR
SUPRÊME POPULAIRE
- SECONDE PARTIE - UNE PROCÉDURE
D'EXTRADITION CONFORME AU DROIT INTERNATIONAL
- I. UN NOUVEL ENGAGEMENT CONVENTIONNEL EN
MATIÈRE D'EXTRADITION
- II. LA REMISE DE LA PERSONNE AUX SEULES FINS
FONDANT LA DEMANDE
- III. DES CLAUSES TRADITIONNELLES
- I. UN NOUVEL ENGAGEMENT CONVENTIONNEL EN
MATIÈRE D'EXTRADITION
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE I - REPÈRES HISTORIQUES
- ANNEXE II - TRAITEMENT D'UNE DEMANDE
D'EXTRADITION ADRESSÉE À LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINE
