CONCLUSION
Le présent traité d'extradition franco-chinois soumis à votre approbation a fait l'objet d'une longue négociation permettant à la France de créer un lien conventionnel tendant à renforcer sa coopération en matière d'extradition, tout en étant respectueux des droits de l'homme.
En effet, les stipulations du présent traité prennent en considération la différence significative entre les systèmes juridictionnels notamment en termes d'émission de mandat et d'application des peines afin de garantir les droits des personnes extradées, conformément à ses obligations constitutionnelles et internationales.
Ce traité vise à réduire les difficultés liées à la mise en oeuvre des modalités de l'extradition sur la base de la courtoisie internationale, sans atteinte à la souveraineté des Etats qui y sont parties. Il s'inscrit notamment dans le cadre d'une lutte coordonnée contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.
C'est pourquoi, votre rapporteur vous propose d'adopter le projet de loi n° 529 (2011-2012) autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 21 mai 2013 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet n° 529 (2011-2012) autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine .
Après un bref débat et suivant l'avis du rapporteur à l'issue de la présentation du rapport, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé que le texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du Règlement du Sénat.
ANNEXE I - REPÈRES HISTORIQUES
III ème siècle av. JC - Dynastie des Qin. Création du Premier Empire chinois. Construction de la Grande Muraille (3000 km).
Ier-II ème siècle ap. JC - Dynastie des Han. Pénétration du bouddhisme en Chine.
VII-IXème siècle ap. JC - Après quatre siècles de guerres civiles, les Tang restaurent l'unité du pays.
960-1280 - Dynastie des Song. Ils sont vaincus par les Mongols (1279) qui fondent la dynastie des Yuan.
1368-1644 - Dynastie des Ming. Pékin devient la capitale de l'empire en 1409.
1644-1911 - Dynastie mandchoue des Qing. Reprise de la politique de conquête en Asie Centrale (Mongolie-Tibet), fermeture de la Chine à l'influence occidentale.
1840 - Début de la Guerre de l'Opium contre la Grande-Bretagne. Les Anglais obtiennent la réouverture du pays et la cession de Hong Kong (Traité de Nankin, 1842).
1856-1860 - Seconde guerre de l'opium. Traités de Tianjin signés avec la Grande-Bretagne, la France, les Etats-Unis et la Russie.
1911 - Sun Yat Sen proclame à Nankin la République de Chine.
1921 - Fondation du Parti Communiste dans la concession française de Shanghai.
1934-1935 - « Longue marche » des communistes.
1949 - Proclamation de la République populaire de Chine le 1 er octobre. Tchang Kai Chek se réfugie à Taiwan. Mao Zedong est élu Chef de l'Etat.
1951 - La Chine reconnaît le gouvernement lamaïque du Tibet et lui accorde l'autonomie mais cinq mois plus tard occupe le Tibet.
1958-1962 - « Grand bond en avant » de Mao et début des communes populaires à la campagne.
1964 - Etablissement des relations diplomatiques entre la France et la République populaire de Chine. Première bombe atomique chinoise.
1966-1969 - « Révolution culturelle » et apparition des comités révolutionnaires maoïstes, les « gardes rouges ».
1971 - Admission de la République populaire de Chine à l'ONU à la place de Taïwan.
1978 - Début de la politique de réforme et d'ouverture de Deng Xiaoping.
1979 - Etablissement de relations diplomatiques entre la Chine et les Etats-Unis.
3-4 juin 1989 - Les manifestations démocratiques d'étudiants Place Tian'An Men sont violemment réprimées.
9 novembre 1989 - Jiang Zemin est nommé Secrétaire général du PCC. Deng Xiaoping se retire officiellement.
1 er juillet 1997 - Rétrocession de Hong Kong à la Chine.
14 décembre 2001 - Entrée de la Chine à l'OMC.
8-14 novembre 2002 - XVI ème congrès du Parti communiste chinois. Hu Jintao devient Secrétaire général du PCC.
Août 2008 - Jeux Olympiques de Pékin.
Avril 2010 - Ouverture de l'Exposition universelle de Shanghai.
Source : Ministère des affaires étrangères