3. Un assouplissement, en cas d'arrestation provisoire pour raison d'urgence
L'article 12 permet à la Partie requérante de demander l'arrestation provisoire . Cette requête doit être ensuite suivie d'une demande d'extradition, sous peine de mettre fin à la détention de la personne dans un délai de soixante jours. 68 ( * ) Votre rapporteur tient à observer qu'un délai d'une telle durée a été utilisé par le passé dans les traités signés avec la République dominicaine en 2000 et l'Inde en 2003.
Le contenu de la demande d'arrestation provisoire est en partie assoupli . A l'instar de la procédure d'extradition, doivent être transmis les renseignements relatifs à l'identification de la personne réclamée, l'exposé des faits ainsi que le texte des dispositions légales applicables à l'infraction, à la compétence et à la détermination de la peine 69 ( * ) .
En revanche, les documents requis dans une demande d'extradition aux fins de poursuites pénales ou d'exécution d'une peine (mandat d'arrêt ou expédition authentique du jugement et déclaration relative au quantum de la peine) ne sont pas, à ce stade, remis à la Partie requise. Une déclaration attestant de leur existence suffit. 70 ( * )
La Partie requise donne suite à cette demande conformément à sa législation. Elle informe la Partie requérante de la suite donnée à sa demande 71 ( * ) .
* 68 Cf. paragraphe 4 de l'article 12.
* 69 Cf. paragraphe 1 de l'article 12 renvoyant au paragraphe a du 1 de l'article 8.
* 70 Cf. paragraphe 1 de l'article 12 renvoyant aux paragraphes b et c du 1 de l'article 8.
* 71 Cf. paragraphe 3 de l'article 12.