Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine - scrutins

Première lecture

29 mai 2013

Scrutin n° 244 : sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.