Document "pastillé" au format PDF (16 Koctets)
|
PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 2013 |
N°
183
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 |
|
|
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l' Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 502 (2011-2012), 470 et 471 (2012-2013). |
||
Article unique
Est autorisée l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adoptés à Ostende le 27 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juillet 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 502 (2011-2012), Sénat.