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13 juillet 2013 : Réforme des indices de taux ( texte devenu résolution du sénat )

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Le 13 juillet 2013

 

N° 191
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

 

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la réforme européenne des indices de taux.

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des finances dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 624 et 709 (2012-2013).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché (E 7579),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (E 7580),

Vu la consultation de la Commission européenne du 5 septembre 2012 sur la régulation de la formation et de l'utilisation des indices servant de référence dans les contrats,

Vu le rapport conjoint de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des marchés financiers sur l'administration et la gouvernance de l'Euribor,

Soutient l'initiative de la Commission de proposer une régulation globale des indices ;

Souhaite toutefois qu'une proposition dédiée à l'Euribor soit formulée ;

Considère qu'une telle proposition devra viser à assurer la pérennité de l'Euribor au regard de ses spécificités et de son importance systémique ;

Juge indispensable que la contribution à un indice et son administration soient désormais considérées comme des activités régulées ;

Estime que la supervision de l'Euribor doit s'inscrire dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU) de l'union bancaire ;

Souligne la nécessité de disposer d'un cadre européen cohérent et coordonné de supervision des indices de taux ;

Demande en conséquence que soit envisagée la mise en place de mécanismes permettant une supervision européenne du Libor ;

Appelle à une adoption rapide de la directive et du règlement sur les abus de marché ;

Souligne que le statut de bien public de ces indices rend nécessaire une plus grande implication des autorités publiques dans leur gouvernance ;

Estime que la Banque centrale européenne est légitime et compétente pour assumer cette responsabilité ;

Considère qu'une meilleure connaissance des transactions du marché interbancaire est de nature à renforcer l'intégrité du processus d'élaboration de l'Euribor ;

Demande au Gouvernement de défendre et de faire valoir ces orientations auprès des institutions européennes.

Devenue résolution du Sénat le 13 juillet 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL