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PROJET DE LOI adopté le 25 juillet 2013 |
N°
206
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l' approbation de l' accord - cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l' accueil des personnes handicapées . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 602 , 766 et 767 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, signé à Neufvilles le 21 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juillet 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 602 (2012-2013), Sénat.