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25 juillet 2013 : Accord avec la région wallonne sur l'accueil des personnes handicapées ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (135 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 25 juillet 2013

 

N° 206
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 602, 766 et 767 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, signé à Neufvilles le 21 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juillet 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* 1 Nota : voir le document annexé au n° 602 (2012-2013), Sénat.