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Repères ?
7 octobre 2013 : Conseil national d'évaluation des normes ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (16 Koctets)

PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE

adoptée

le 7 octobre 2013

  

N° 4
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
 

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT
DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 828 (2012-2013), 19 et 20 (2013-2014).

Article unique

Au premier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces documents incluent, le cas échéant, l'avis rendu par le conseil national d'évaluation des normes en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL