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PROPOSITION
adoptée le 7 octobre 2013 |
N°
4
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT
tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d' évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 828 (2012-2013), 19 et 20 (2013-2014). |
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Article unique
Au premier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces documents incluent, le cas échéant, l'avis rendu par le conseil national d'évaluation des normes en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL