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21 novembre 2013 : Brevet ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (13 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 21 novembre 2013

 

N° 35
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 97, 141 et 142 (2013-2014).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 novembre 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* 1 Nota : voir le document annexé au n° 97 (2013-2014), Sénat.