Allez au contenu, Allez à la navigation

Brevet

Loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 97 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 23 octobre 2013 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1577 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2013
  • Rapport n° 1783 de M. Philippe COCHET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2014
  • Texte n° 294 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 février 2014

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n° 2014-199 du 24 février 2014), parue au JO n° 47 du 25 février 2014
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 avril 2014