Loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet :
- Loi n° 2014-199 du 24 février 2014 parue au JO n° 47 du 25 février 2014
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 octobre 2013
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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