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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

13 novembre 2013 : Brevet ( rapport - première lecture )

Rapport n° 141 (2013-2014) de M. Jacques BERTHOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 13 novembre 2013

Disponible au format PDF (215 Koctets)