Rapport n° 141 (2013-2014) de M. Jacques BERTHOU , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 13 novembre 2013
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INTRODUCTION
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I. UN ACCORD QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA
RÉFORME DU SYSTEME DES BREVETS EN EUROPE
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A. LE BREVET : UN OUTIL ESSENTIEL POUR
L'INNOVATION
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B. LE BREVET EUROPÉEN : UN
SYSTÈME QUI A FAIT SES PREUVES MAIS QUI SE HEURTE À DES LIMITES
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C. LE BREVET COMMUNAUTAIRE OU BREVET EUROPEEN
« A EFFET UNITAIRE »
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1. Une idée ancienne mais qui a longtemps
achoppé sur la question du régime linguistique
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2. Le recours à la coopération
renforcée a permis de trouver un accord à 25 sur le brevet
européen à effet unitaire
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3. Le brevet européen à effet
unitaire : un système différent mais complémentaire
du brevet européen
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1. Une idée ancienne mais qui a longtemps
achoppé sur la question du régime linguistique
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A. LE BREVET : UN OUTIL ESSENTIEL POUR
L'INNOVATION
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II. LE PRÉSENT ACCORD : UNE
RÉFORME IMPORTANTE DU SYSTÈME JURIDICTIONNEL DU BREVET
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A. DES NÉGOCIATIONS DIFFICILES
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B. UNE JURIDICTION A DOUBLE DEGRÉ
COMPÉTENTE À LA FOIS POUR LES LITIGES SUR LES BREVETS
EUROPÉENS « CLASSIQUES » ET LES NOUVEAUX BREVETS
EUROPÉENS « A EFFET UNITAIRE »
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C. UN ACCORD COMPATIBLE AVEC LE DROIT
EUROPÉEN ET QUI PERMETTRA DE STIMULER L'INNOVATION, LA
COMPETITIVITÉ ET LA CROISSANCE EN EUROPE
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A. DES NÉGOCIATIONS DIFFICILES
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III. UN ACCORD FAVORABLE AUX INTÉRÊTS
DE LA FRANCE ET QUI EMPORTERA DES CONSÉQUENCES JURIDIQUES ET
FINANCIÈRES LIMITÉES EN DROIT INTERNE
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I. UN ACCORD QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA
RÉFORME DU SYSTEME DES BREVETS EN EUROPE
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE : LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES