C. UN IMPACT FINANCIER RÉDUIT
1. Le budget global de la juridiction unifiée des brevets
La Commission européenne estime le coût global de la juridiction à 6,4 millions d'euros en 2015, 14 millions d'euros en 2017, 26,4 millions d'euros en 2019 et 45,2 millions d'euros en 2022. La rémunération des juges sera prise en charge par le budget global de la juridiction.
Il est probable que, du moins dans une phase initiale, les frais de justice acquittés par les parties et les coûts assurés par les Etats membres qui accueilleront les divisions locales et centrale, ne permettront pas de couvrir l'ensemble des coûts de fonctionnement de la juridiction. Chaque Etat membre contribuera selon un montant fonction du nombre de brevets européens produisant leur effets sur son territoire à la date d'entrée en vigueur de l'accord et du nombre de brevets européens au sujets desquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagés devant ses juridictions nationales.
Au-delà de la période transitoire de sept ans (qui pourra être prolongée jusqu'à sept années supplémentaires), il est prévu que la juridiction s'autofinance. Néanmoins, si la juridiction n'est pas entièrement autonome d'un point de vue financier, les contributions des Etats membres seront calculées conformément à la clé de répartition des taxes annuelles de maintien en vigueur des brevets unitaires, déterminée par un comité restreint du conseil d'administration de l'organisation européenne des brevets.
Conformément à une déclaration annexée au procès-verbal de signature, les Etats membres se réunissent, depuis mars 2013, au sein d'un comité préparatoire afin de mettre en place la juridiction, avec l'objectif que celle-ci soit opérationnelle dès 2014. Les travaux de ce comité ont, entre autres sujets, pour objectif d'établir le budget de la juridiction pour sa première année de fonctionnement.
2. Les coûts liés à l'installation du siège central et de la division locale de la juridiction à Paris
Les coûts de financement des divisions centrale et locale de la juridiction unifiée des brevets à Paris sont estimés, par le ministère du Budget et le ministère de la Justice, à 5,29 millions d'euros en 2014, 4,19 millions d'euros en 2015 et 4,29 millions d'euros en 2016.
Les coûts de fonctionnement se décomposent en 3 millions d'euros par an de coûts immobiliers (hypothèse de la prise d'un bail avec option d'achat), dus à partir de 2014, et de coûts de fonctionnement hors immobilier, qui s'élèvent à 2,2 millions d'euros en 2014 au moment de l'acquisition des équipements nécessaires, puis à 0,8 millions d'euros en 2015 et 0,9 million d'euros en 2016.
Les dépenses de personnel à financer s'élèveront à 100 000 euros en 2014 et à 400 000 euros en 2015 et 2016. Les dépenses de personnel restant à financer par l'Etat-hôte seront limitées par le fait que les juges seront rémunérés sur le budget de la Juridiction.
Par ailleurs, le coût marginal lié à la création d'une division locale à Paris est faible. Ce coût est estimé à 30 000 euros en 2015 et à 90 000 euros en 2016, compte tenu de la mutualisation des fonctions support et de l'amortissement des coûts fixes.
ESTIMATION DU COÛT DE LA LOCATION DE LA DIVISION CENTRALE ET D'UNE
DIVISION LOCALE À PARIS (EN MILLIONS D'EUROS)
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2014 |
2015 |
2016 |
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Dépenses hors titre 2 |
2,17 |
3,81 |
3,91 |
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Dépenses immobilières |
0,4 |
3 |
3 |
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Dépenses de fonctionnement |
2,17 |
0,81 |
0,91 |
|
dont fonctionnement |
2,17 |
0 |
0 |
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dont activités et structures |
0 |
0,66 |
0,66 |
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dont interprétariat |
0 |
0,15 |
0,25 |
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Dépenses de personnel (titre 2) |
0,38 |
0,38 |
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Total : |
2,57 |
4,19 |
4,29 |