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N°
52
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 18 décembre 2013 |
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PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité
instituant
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 427 , 932 , 995 et T.A. 170 . Sénat : 700 (2012-2013), 221 et 222 (2013-2014). |
Article unique
Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris, le 18 avril 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2013
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 427 (A.N., 14 e législ.)