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14 février 2014 : Nouveaux aliments ( texte devenu résolution du sénat )

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N° 80
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

le 14 février 2014

 

RÉSOLUTION EUROPÉENNE
PORTANT AVIS MOTIVÉ

sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments [COM (2013) 894 final].

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 octies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 309 (2013-2014).

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative aux nouveaux aliments [COM (2013) 894 final] modifie le système d'évaluation de l'introduction des nouveaux aliments dans l'Union européenne

Vu l'article 88-6 de la Constitution,

Le Sénat :

- constate l'insuffisance de la motivation de la proposition de règlement. La Commission se limite à affirmer qu'« une action menée au niveau de l'Union européenne constitue le meilleur moyen d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur » sans démontrer une insuffisance ou d'éventuels dysfonctionnements du système actuel ;

- considère que, s'agissant d'un domaine aussi sensible que la sécurité alimentaire, le système actuel de contrôle reposant sur une évaluation nationale des États membres et, le cas échéant, sur une évaluation européenne, paraît le plus adapté pour garantir une sécurité alimentaire maximale et pour assurer la confiance des consommateurs ;

- estime en conséquence que la proposition de règlement n'est pas conforme à l'article 5 du traité sur l'Union européenne et au protocole n° 2 annexé à ce traité.

Devenue résolution du Sénat le 14 février 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL