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25 février 2014 : Transition énergétique ( texte devenu résolution du sénat )

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N° 89
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

25 février 2014

 

RÉSOLUTION

relative à la transition énergétique.

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 194 (2013-2014).

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,

Considérant que le développement de la filière nucléaire a permis à la France de répondre aux priorités de la politique énergétique que sont la sécurité de l'approvisionnement et l'indépendance énergétique, de bénéficier de l'énergie la moins chère et la moins carbonée d'Europe, de contribuer simultanément à la compétitivité de l'appareil productif, à l'emploi, à la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et à la prévention du changement climatique, et enfin de développer une filière scientifique et industrielle d'excellence ;

Considérant que la production française d'énergie décarbonée s'appuie également sur l'exploitation d'un important potentiel hydroélectrique et sur une incontestable maîtrise technologique en ce domaine ;

Considérant que, dans le cadre de ses engagements internationaux et européens et à la suite du Grenelle de l'environnement, la France s'est fixé, à l'horizon 2020, des objectifs ambitieux en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique et de développement de la part des énergies renouvelables dans la production d'énergie, objectifs qui gardent tout leur intérêt ;

Considérant toutefois que l'expérience acquise dans le cadre de l'effort important consenti, entre 2005 et 2011, pour accroître la production d'énergies nouvelles d'origine renouvelable a mis en évidence que cet effort achoppe sur des technologies encore peu matures, aussi bien en ce qui concerne la production de ces énergies que la maîtrise de leur intermittence et leur intégration dans le système électrique ;

Considérant que le renouvellement de notre capacité de production énergétique exigera, quels que soient les choix retenus, un effort important d'investissement, et qu'il importe, tout particulièrement dans le contexte économique et financier actuel, de pouvoir échelonner dans le temps cet effort, pour que son impact sur le prix de l'énergie demeure soutenable et pour permettre à la France d'acquérir dans de nouvelles filières de production d'énergie la même maîtrise technologique que dans les secteurs de l'énergie nucléaire et de l'hydroélectricité ;

Considérant que la recherche de l'efficacité énergétique doit demeurer une priorité, en particulier pour réduire notre dépendance à l'égard des importations d'énergie fossile et pour lutter contre le développement de la précarité énergétique ;

- Se prononce en faveur de la prolongation de la durée d'exploitation du parc nucléaire actuel, sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire, afin, d'une part, d'éviter de consacrer des dépenses à la destruction d'emplois et d'un outil de production rentable et sûr et de bénéficier, d'autre part, des délais nécessaires pour effectuer des choix qui nous engageront pour plusieurs décennies ;

- Souhaite la poursuite du programme de remplacement partiel des générateurs nucléaires de deuxième génération par des EPR ainsi que celle du programme de recherche sur les réacteurs de quatrième génération ;

- Souligne que le maintien de l'excellence industrielle et du niveau de recherche français dans le secteur de l'énergie nucléaire, outre le bénéfice qu'en retirera notre pays en termes d'indépendance énergétique et de production d'une énergie de base durablement compétitive, contribuera aussi, à travers le rayonnement des technologies nationales, à soutenir l'effort international de lutte contre le changement climatique et à promouvoir la recherche du plus haut niveau de sûreté de la production d'énergie nucléaire ;

- Rappelant que l'hydroélectricité est la première source nationale d'énergie renouvelable et qu'elle présente un intérêt tout particulier en termes d'ajustement de l'offre et de stockage de l'énergie, insiste sur la nécessité d'un renouvellement rapide des concessions hydroélectriques, pour permettre de moderniser l'outil de production et d'optimiser la valorisation de la ressource hydraulique, mais aussi pour faire bénéficier les collectivités publiques d'une redevance représentative de la rente des concessions amorties ;

- Estime nécessaire de prendre en compte les interrogations relatives au coût du soutien accordé au développement de nouvelles filières de production d'énergie issue de sources renouvelables et aux modalités de son financement, d'examiner ce coût à l'aune de son impact sur le prix de l'énergie, sur la construction de nouvelles filières industrielles, sur l'emploi, sur l'équilibre de la balance commerciale, et en fonction de l'apport potentiel de ces nouvelles filières à notre indépendance énergétique ;

- Juge souhaitable de cibler l'effort nécessaire sur les filières les plus compétitives et de soutenir par ailleurs la recherche pour développer des technologies nouvelles et favoriser l'émergence de solutions innovantes et compétitives aux problèmes du stockage de l'énergie et du développement de réseaux intelligents ;

- Souhaite également que soit soutenu l'effort de production de chaleur renouvelable et que soit mise à profit l'expertise développée en ce domaine par les collectivités territoriales ;

- Estime en tout état de cause indispensable, pour éviter les pointes de consommation et dans la perspective du développement d'énergies intermittentes, de mettre en place le plus rapidement possible le mécanisme d'obligation de capacité prévu par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;

- Préconise une orientation prioritaire de la politique de maîtrise de la consommation d'énergie vers l'amélioration de l'efficacité énergétique des processus de production, des biens de consommation, des secteurs du bâtiment et des transports, afin que cette politique contribue aussi à la croissance économique, à la compétitivité, au développement des territoires et à l'emploi en s'appuyant sur l'innovation, la mise en place de filières industrielles, la formation professionnelle et l'information des consommateurs ;

- Attire l'attention sur la nécessité de prendre en compte les charges résultant pour les collectivités territoriales et les ménages de l'effort d'équipement nécessaire à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et des transports.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 février 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL