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N°
125
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 27 mai 2014 |
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PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à
modifier
la
Charte
de
l'
environnement
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 183 , 532 , 547 et 548 (2013-2014). |
Article unique
La Charte de l'environnement de 2004 est ainsi modifiée :
1° L'article 5 est ainsi modifié :
aa (nouveau)) Les mots : « et dans leurs domaines d'attributions » sont remplacés par les mots : « dans leurs domaines d'attributions et dans les conditions définies par la loi » ;
a (nouveau)) Après le mot : « proportionnées », sont insérés les mots : « , à un coût économiquement acceptable, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elles veillent également au développement des connaissances scientifiques, à la promotion de l'innovation et au progrès technique, afin d'assurer une meilleure évaluation des risques et une application adaptée du principe de précaution. » ;
2° L'article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'information du public et l'élaboration des décisions publiques s'appuient sur la diffusion des résultats de la recherche et le recours à une expertise scientifique indépendante et pluridisciplinaire.
« L'expertise scientifique est conduite dans les conditions définies par la loi. » ;
3° À l'article 8, après les mots : « formation à l'environnement », sont insérés les mots : « et la promotion de la culture scientifique ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL