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10 février 2015 : Métropole de Lyon ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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N° 62
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

10 février 2015

 

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543
du 19 décembre 2014 portant diverses mesures
relatives à la
création de la métropole de Lyon.

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 223, 272 et 273 (2014-2015).

Article 1er

I. - L'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon est ratifiée.

II (nouveau). - Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : « aux communes », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».

Article 2 (nouveau)

Au III de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 ».

Article 3 (nouveau)

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3651-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des infrastructures routières », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER