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17 avril 2015 : Accord avec les Pays-Bas sur la coopération en matière policière à Saint-Martin ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

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N° 92
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

17 avril 2015

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1961, 2649 et T.A. 488.

Sénat : 355, 384 et 385 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n°°1961 (AN, 14ème législ.)