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Accord avec les Pays-Bas sur la coopération policière à Saint-Martin

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1961 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 mai 2014
  • Rapport n° 2649 de M. Daniel GIBBES, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mars 2015
  • Texte n° 488 adopté par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015
1ère lecture
  • Texte n° 355 (2014-2015) transmis au Sénat le 20 mars 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (n° 2015-471 du 27 avril 2015), parue au JO n° 0099 du 28 avril 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018