Document "pastillé" au format PDF (136 Koctets)
|
N°
95
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 7 mai 2015 |
|
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' arrangement concernant les services postaux de paiement . (Texte définitif) |
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2418 , 2590 et T.A. 480 . Sénat : 327 , 411 et 412 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mai 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2418 (AN, 14 ème législ.)