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Repères ?
7 mai 2015 : Services postaux de paiement ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (136 Koctets)

N° 95
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

7 mai 2015
 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2418, 2590 et T.A. 480.

Sénat : 327, 411 et 412 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mai 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2418 (AN, 14ème législ.)