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N°
95 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 7 mai 2015 |
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement. (Texte définitif) |
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
Voir les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 2418, 2590 et T.A. 480. Sénat : 327, 411 et 412 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mai 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2418 (AN, 14ème législ.)