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Services postaux de paiement

Loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet d'approuver un arrangement relatif aux services postaux de paiement, adopté à Doha en 2012.

Cet arrangement, qui se substitue à celui de 2008, régit, l'ensemble des prestations postales visant à transférer des fonds et, fixe les principales règles régissant ces produits internationaux offerts également sous forme électronique.

Il se divise en trois parties :

- les principes communs applicables aux services postaux de paiement ;
- les règles applicables aux services postaux de paiement ;
- et les dispositions transitoires et finales, notamment aux réserves.

Le nouvel arrangement apporte quelques modifications :

- l'élargissement du nombre de produits concernés aux mandats contre remboursement ;
- le renforcement de la confidentialité et la sécurité des données personnelles en prévoyant l'obligation pour les opérateurs désignés d'appliquer un nombre minimal d'éléments et de normes de qualité de service pour les ordres de paiement postaux transmis par voie électronique ;
- des obligations relatives à la mise en œuvre des moyens nécessaires pour lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la criminalité financière et le signalement des transactions suspectes ;
- la précision que la responsabilité des opérateurs cesse dès que les sommes ont été payées, créditées ou remboursées.

Au Sénat, le projet de loi fera l'objet d'une procédure simplifiée (le projet de loi est mis directement aux voix par le Président de séance) avec le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2418 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2014
  • Rapport n° 2590 de M. Pierre LELLOUCHE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 février 2015
  • Texte n° 480 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015
1ère lecture
  • Texte n° 327 (2014-2015) transmis au Sénat le 5 mars 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement (n° 2015-552 du 20 mai 2015), parue au JO n° 116 du 21 mai 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018