Convention
autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
Première lecture - 7 mai 2015
Sommaire de la discussion
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.