projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève

Repères ?

21 décembre 2016 : Convention France-Suisse : ligne Annemasse-Genève ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Dossier législatif
Document "pastillé" au format PDF (16 Koctets)
Tous les documents sur ces thèmes :
- Affaires étrangères et coopération
- Transports

Document "pastillé" au format PDF (16 Koctets)

N° 46
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

21 décembre 2016

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 847 (2015-2016), 223 et 225 (2016-2017).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève, signée à Paris le 19 mars 2014 (ensemble un échange de lettres interprétatif du 10 novembre et du 16 décembre 2015), et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 847 (2015-2016), Sénat.