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N° 46
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 21 décembre 2016 |
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif). |
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
Voir les numéros : Sénat : 847 (2015-2016), 223 et 225 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève, signée à Paris le 19 mars 2014 (ensemble un échange de lettres interprétatif du 10 novembre et du 16 décembre 2015), et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 847 (2015-2016), Sénat.